Vocabulaire des SCPI
A
Actif net réévalué – ANR (ou Valeur de réalisation)
Elle est calculée en ajoutant à la valeur vénale des immeubles déterminée par un expert externe, la valeur des autres actifs de la SCPI (généralement quelques produits financiers) et en soustrayant ses dettes, puis en divisant le tout par le nombre de parts émises. La valeur de réalisation rend compte de la valeur des actifs dans une optique de détention à long terme : elle équivaut aux capitaux propres augmentés de la plus-value ou moins-value latente sur les actifs détenus.
Arbitrage
L’arbitrage a pour objectif de renouveler ou de recentrer le patrimoine immobilier d’une SCPI en cédant des actifs immobiliers pour en acquérir d’autres. La valeur des actifs cédés au cours d’un exercice ne peut excéder 15% de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI évalué au bilan du dernier exercice clos.
Associé / Détenteur de parts
Une personne physique ou morale propriétaire de parts de SCPI, ou de parts de FPI est un associé qui détient une fraction du capital de la SCPI.
Augmentation de capital
Le capital social effectif peut être augmenté en émettant de nouvelles parts sans qu’il y ait une obligation d’atteindre le capital maximum fixé par les statuts (capital social statutaire). L’émission de parts nouvelles se fait à la valeur nominale augmentée d’une prime d’émission. Cette prime sert 2 objectifs : amortir les frais engagés par la Société pour la prospection des capitaux, l’augmentation de capital, la recherche et l’augmentation de capital ainsi qu’assurer l’égalité entre les associés quel que soit le moment de leur souscription.
B
Bulletin trimestriel d'information
Il est joint aux distributions trimestrielles de revenus. Il fait le point sur le marché des parts primaire et secondaire, les acomptes distribués, l’évolution du patrimoine immobilier et les mouvements de locataires.
C
Capital social effectif
Le capital social effectif représente la fraction du capital social statutaire effectivement souscrite ou émise en rémunération des apports. Chaque détenteur de part est un associé qui détient une partie du capital social effectif.
Capital social statutaire
Le capital social statutaire constitue le montant plafond à hauteur duquel des souscriptions pourront être reçues. Ce montant peut être revu par décision des associés dans le cadre d’une Assemblée Générale Extraordinaire.
Capitalisation
Elle est calculée en multipliant le nombre de parts émises par le dernier prix de marché soit le dernier prix de souscription ou d’exécution de l’année, ou à défaut, par le prix moyen sur le marché secondaire (y compris le gré à gré) et s’il n’y a pas de marché des parts, c’est la dernière valeur de réalisation publiée qui est utilisée.
Capitaux propres
Ils sont constitués par le capital de la société augmenté des primes d’émission, des éventuels écarts d’évaluation, des plus-values ou moins-values réalisées sur cessions d’immeubles, des réserves et du report à nouveau.
Commission de cession / Prime de cession
Cette commission rémunère le travail assuré par la Société de Gestion pour animer le marché secondaire. Elle est versée par l’acquéreur de parts.
Commission de gestion / Frais de gestion
Cette commission rémunère le travail de gestion des immeubles de la Société de Gestion : entrée/sortie des locataires, formalités administratives et réglementaires, suivi du patrimoine et décision d'investissements, etc. Elle est versée par la SCPI et donc les associés détenteurs de parts, à la Société de Gestion sur la base des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets. Son montant et les modalités de perception sont fixés par les statuts de chaque SCPI.
Commission de souscription
Cette commission rémunère la prospection des capitaux, les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement. Son montant est fixé dans les statuts de la SCPI. Elle est inclue dans la prime d'émission prélevée au moment de la souscription.
Conseil de surveillance
Tous les détenteurs de parts d’une SCPI ou « associés » sont représentés auprès de la société de gestion par un conseil de surveillance composé de 7 à 12 associés élus lors de l’assemblée générale pour une durée fixée dans les statuts.
Le conseil de surveillance rencontre la société de gestion pour passer en revue tous les actes de gestion importants, les prévisions de dividendes, les revalorisations de parts, les investissements…Il rend un rapport sur le résultat de ses contrôles et présente, lors de l'assemblée générale annuelle, ses observations ou commentaires sur le rapport annuel de la société de gestion.
D – E
Délai de jouissance / Délai de carence
Il s’agit d’un délai de carence entre la date de l'achat des parts de la SCPI et la date à laquelle les parts commencent à distribuer des revenus. Ce délai de jouissance peut aller de 1 à 5 mois, il est généralement de 3 mois. Si l’achat des parts est réalisé grâce à un emprunt, le remboursement du crédit commencera avant les premiers revenus.
Démembrement temporaire / Démembrement viager
La pleine propriété d’un bien immobilier peut être scindée en deux parties : la nue-propriété (détention du bien) et l'usufruit (utilisation, exploitation du bien). Cette scission ou « démembrement » peut être temporaire ou viagère.
La durée de démembrement temporaire est définie dans le cadre d'une convention qui fixe les modalités du démembrement telles que sa durée, son prix et la clé de partage. Le nu-propriétaire est détenteur du capital et ne perçoit pas de revenus pendant la période de démembrement. Ils reviennent à l’usufruitier.
L’usufruit est valorisé en fonction de l’âge de l’usufruitier sur la base d’une grille fixée par la loi, puis soustrait du prix de la SCPI pour déterminer la valeur de sa nue-propriété, ce qui entraîne une décote parfois importante sur le prix de souscription et une absence de fiscalité intégralement supportée par l’usufruitier dans le cadre de l’IFI. L’usufruitier de son côté, perçoit des revenus proportionnellement plus importants que la valeur investie.
Dans le cas d’un démembrement viager, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété au décès de l’usufruitier. Ce dispositif permet notamment d’annuler les droits et frais de succession lorsque les enfants sont désignés dans le cadre d’une donation comme nus propriétaires des SCPI et les parents comme usufruitiers.
Dépositaire
Un dépositaire est nommé pour chaque SCPI et OPCI. Il a pour mission de garder et contrôler les titres représentant les actifs financiers, de contrôler l’inventaire des actifs immobiliers et la régularité des décisions prises par la société de gestion.
DICI – Document d’Information Clé pour l’Investisseur
Ce document légal vidé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) est obligatoirement joint à tout dossier de souscription de SCPI. Il présente sur deux pages toutes les informations utiles pour prendre sa décision avant d’investir dans un placement.
Ce DICI est un document commun à tous les Etats membres de l’Union européenne, rédigé dans un langage simple, de manière compréhensible, claire, non-trompeuse et dans la langue de l’investisseur.
L’objectif est de faciliter sa lecture et sa compréhension ainsi que la comparaison entre placements car chaque DICI respecte le même ordre de rubriques. Il inclue notamment un tableau des frais supportés par l’investisseur et un graphique permettant de visualiser les performances du fonds sur les années précédentes.
Dividende / Distribution
Chaque détenteur de part de SCPI dispose du statut d’associé et sa rémunération prend la forme de dividendes. Le dividende distribué par une SCPI se compose des revenus locatifs issus du parc immobilier nets de toutes les charges (gestion, copropriété, travaux, entretien, ...) et des revenus financiers, provenant des placements de trésorerie, nets des éventuelles charges financières, auxquels on soustraie les éventuelles réserves comptables telles que le report à nouveau.
Les revenus générés par les SCPI sont donc soumis à deux types de fiscalité. Pour les personnes physiques, les revenus locatifs sont soumis à l’IR au titre de la fiscalité foncière classique. Les revenus financiers relèvent pour leur part de la fiscalité des revenus de valeurs et de capitaux mobiliers (prélèvements sociaux et prélèvements obligatoires retenus à la source, imposition à l’IR). Le versement ou « acompte » intervient généralement tous les trimestres à date fixe, en fonction des résultats. La distribution de dividendes est soumise à l’approbation de l’assemblée générale.
Dissolution
Une SCPI est dissoute par la cession de son patrimoine immobilier. Au fil de la vente des immeubles, les associés reçoivent la quotepart relative au capital qu'ils détiennent. Cette dissolution peut s'étaler sur plusieurs années selon l’importance du parc immobilier géré.
F – G – H – I – J – K
Frais de souscription
Le prix de vente d’une part de SCPI intègre des frais de souscription qui représentent l’équivalent des frais de notaire et de commercialisation pour l’immobilier vendu en direct. Le rendement est toujours affiché net de ces frais.
Afin de les amortir, la durée de détention recommandée pour les SCPI est de 5 ans minimum, de 8 à 12 ans en moyenne.
Lorsque des parts de SPCI à capital fixe sont vendues sur le marché secondaire, les frais affichés ne tiennent pas compte des droits d'enregistrement que devra verser l’acquéreur.
GFR - Groupements fonciers ruraux (GFA - Groupements fonciers agricoles / GFF - Groupements fonciers forestiers / GFV - Groupements fonciers viticoles)
Les groupements fonciers ruraux ont pour objectif de favoriser l'investissement dans des exploitations viticoles, agricoles ou forestières afin d’en éviter l'émiettement et de favoriser leur création ainsi que leur transmission.
Leur structure est proche de celui de la Société Civile Immobilière (SCI). Chaque investisseur a un statut d’associé. Le ticket d’entrée d’un GF est plus élevé que celui d’une SCPI, en moyenne plusieurs dizaines de milliers d’euros, afin de limiter le nombre d’associés et d’en faciliter la gestion.
L’exploitation est confiée à un exploitant professionnel via un bail à long terme. Le rendement moyen de ce placement varie entre 1,5 % et 4 % par an (2% en moyenne) avec une durée de détention des parts plus élevée que celle des SCPI (30 ans en moyenne), ce qui en fait un placement moins liquide.
L’avantage principal réside dans une exonération importante de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et des droits de succession sous réserve de délais de détention de parts importants.
L
Liquidité / non-liquidité
La liquidité d’un marché représente la capacité à acheter ou vendre rapidement sans que cela ait d’effet majeur sur le prix. Quand ce n’est pas le cas, on parle de « non-liquidité ». La liquidité des parts d’une SCPI est basée sur un marché de contrepartie : la vente des parts par un associé ne peut se faire que si un autre associé les rachète (marché secondaire des SCPI à capital fixe) ou si un autre associé souscrit de nouvelles parts permettant le retrait des parts initiales (SCPI à capital variable). Quelle que soit la structure du capital de la SCPI, fixe ou variable, il faut donc un acheteur en contrepartie de chaque vendeur.
Dans les OPCI, la liquidité est « intrinsèque » : c’est l’OPCI lui-même qui rachète les parts ou les actions à la demande du porteur de parts. Ce rachat se fait à « cours inconnu », c’est à dire sur la base d’une valeur liquidative à déterminer par la société de gestion sur une période donnée à venir (le calcul et la publication de la valeur liquidative sont périodiques, c’est la période suivant la demande de rachat qui servira de référence et non la période en cours).
M
Marché Primaire
C'est le marché principal de la souscription, celui sur lequel sont émises des nouvelles parts. On peut acheter des parts de SCPI au moment d'une augmentation de capital pour les SCPI à capital fixe ou à tout moment pour les SCPI à capital variable.
Marché Secondaire
Ce marché est constitué des échanges de parts existantes pour les SCPI à capital fixe et des souscriptions compensant des retraits pour les SCPI à capital variable. Ce marché comprend des interventions de la société de gestion et des opérations libres entre acheteurs et vendeurs dites « de gré à gré ».
N – O
Note d’information / Notice d’information
Ce document légal vidé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) est obligatoirement joint à tout dossier de souscription de SCPI.
Il présente les conditions générales de souscription des parts, les modalités de cession et de retrait des parts, les facteurs de risque et la politique d’investissement, le fonctionnement du fonds, les frais, l’administration, le contrôle et l’information du fonds.
OPCI - Organismes de Placement Collectif Immobilier
Les Organismes de Placement Collectif Immobilier ou OPCI ont pour objectif de diversifier au maximum le placement en intégrant des fonds monétaires généralement liés à l’immobilier (actions ou obligations de sociétés cotées en Bourse) avec une part d’immobilier acheté en direct pouvant aller jusqu’à 60%.
P – Q
Plus-value ou moins-value sur cession d’immeuble
La SCPI peut céder ses biens en tout ou partie. Il en résulte un gain (plus-value) ou une perte (moins-value) résultant de la différence entre le prix de vente et le coût d’acquisition à l’instar d’un bien immobilier détenu en direct. Les plus-values ou moins-values « potentielles » sont prises en compte dans le calcul de l’actif net réévalué (ANR) de la SCPI, aussi appelé « valeur de réalisation », qui détermine la valeur réelle des actifs à un moment donné.
La plus-value est soumise à l’imposition et à des taxes spécifiques sous certaines conditions de montant et de durée de détention des parts (abattement progressif à partir de la sixième année de détention), on parle alors de « plus-value imposable ». La « plus-value brute » correspond au prix de cession du bien immobilier diminué de son prix d’acquisition.
Lorsqu’un associé cède ses parts, l’éventuelle plus-value imposable est déclarée et l’imposition due prélevée sur le montant de la cession lors de son enregistrement.
Prime d'émission
La prime d'émission s'ajoute à la valeur nominale d’une part pour former le prix de souscription. Le montant de cette prime évolue afin de rendre compte de l’évolution de la valeur du patrimoine et d’assurer l’égalité entre les associés dans le temps. Elle intègre la commission de souscription, qui rémunère la Société de Gestion pour la prospection des capitaux, la recherche et l’acquisition des immeubles.
Prix acquéreur
C’est le prix payé par l’acquéreur d’une part de SCPI à capital fixe sur le marché secondaire. Ce prix est basé sur le prix d’exécution (ou prix vendeur) augmenté des frais : commission (ou prime) de cession et droits d’enregistrement. Dans le cas d’une SCPI à capital variable, on parlera de prix de souscription et les droits d’enregistrement ne s’appliquent pas car l’achat se fait sur le marché primaire.
Prix d’exécution
Il s’agit du prix vendeur hors frais pour une part de SCPI à capital fixe qui est établie sur la base de la confrontation des ordres d’achat et de vente qui sont inscrits au registre (ou carnet d’offres) sur le marché secondaire. La Société de Gestion procède à l’établissement d’un prix d’exécution (ou fixing) à intervalles réguliers et à heure fixe : sont exécutés en priorité les ordres d’achat inscrits au prix le plus élevé et les ordres de vente inscrits au prix le plus bas. A prix égaux, les ordres sont exécutés par ordre chronologique d’inscription sur le registre.
Prix de marché
C’est la valeur d’exécution (prix net vendeur) qui est généralement retenu pour l’évaluation des parts d’une SCPI. La valeur ou prix d’exécution est le prix unique résultant d’une confrontation entre l’offre et la demande sur une période fixée afin de permettre l’échange de la plus grande quantité de parts. Pour l’acquéreur, le prix effectivement payé (prix acheteur) est le prix d’exécution majoré des droits d’enregistrement versés au Trésor Public et de la commission de cession telle que votée par l’assemblée ou définie par les statuts de la société.
Prix de souscription
C’est le prix acquéreur d’une part de SCPI à capital variable. Le prix de souscription est constitué de la valeur nominale de la part majorée d’une prime d’émission qui reflète l’évolution de la valeur du patrimoine et assure l’égalité entre les associés (détenteurs de parts) dans le temps.
Provision pour grosses réparations – PGR (ou pour gros travaux-PGT)
Cette provision permet d’anticiper et de mettre en réserve les coûts associés aux futurs travaux de rénovation (ravalement, mises aux normes, etc.) nécessaires à l’entretien du parc immobilier de la SCPI. Elle s’inscrit dans un plan quinquennal d’entretien.
R
Rapport annuel
Il est adressé à chaque associé en complément de la convocation à l’Assemblée Générale annuelle. Il contient les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes (qui valide la comptabilité de la SCPI) ainsi que l’état du patrimoine, le compte de résultat, l’actif immobilier, le marché des parts, les ratios et chiffres significatifs.
Réduction de capital
Les associés peuvent décider en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) d’une réduction de capital en baissant la valeur de la part ou bien en diminuant le nombre de parts en circulation. Cette réduction est généralement utilisée dans l’objectif d’apurer des pertes ou d’augmenter les liquidités de la société de gestion.
La réduction de capital peut également être faite de manière indirecte via un mandataire désigné en AGE pour proposer aux associés le rachat de leurs parts en vue de leur annulation. Ces derniers sont libres d’accepter ou non. Rendement ou Taux de Distribution sur Valeur de Marché – TDVM/DVM
Le rendement d'une part de SCPI est égal au montant annuel des revenus distribués divisé par le prix d'acquisition de la part.
Report à nouveau - RAN
C’est une dotation comptable mise en réserve par rapport au résultat net de la SCPI lorsque celui-ci le permet. Cette provision permet de faire face notamment aux aléas locatifs et de préserver la stabilité du dividende versé aux associés.
Revenus financiers
Ils représentent une petite partie du revenu global généré par une SCPI. Ils sont réalisés grâce au placement de sa trésorerie et sont imposés selon la fiscalité des revenus financiers au niveau de chaque associé. La Société de Gestion détermine chaque année le montant imposable de ces revenus financiers et adresse à chaque associé un relevé individuel indiquant ses quotes-parts à déclarer.
Revenus fonciers
Ils sont constitués par les recettes locatives et bénéficient d’un certain nombre de déductions : frais de gérance, travaux de réparation et d’entretien, taxe foncière, prime d’assurance, frais de procédure, frais de relocation… La Société de Gestion détermine chaque année les éléments du revenu foncier imposable pour chaque associé (revenus bruts, charges déductibles, éventuellement intérêt d’emprunt, revenu net) et adresse à chacun un relevé individuel indiquant ses quotes-parts à déclarer.
S
SCPI à capital fixe
Une SCPI à capital fixe ne peut augmenter son capital et donc émettre de nouvelles parts qu’à la suite d’une décision prise en assemblée générale extraordinaire des associés. On dit alors que la SCPI "ouvre son capital" ou procède à une "augmentation de capital". La revente des parts de SCPI fixe se fait sur un marché dit « secondaire », organisé par les sociétés de gestion, où la valeur des parts est fixée par la confrontation périodique de l’offre à la demande.
SCPI à capital variable
Une SCPI à capital variable peut augmenter son capital et donc émettre des parts à tout moment, dans la limite d’un capital maximum fixé dans ses statuts appelé « capital social statutaire ». Si ce dernier est atteint, l'Assemblée Générale peut décider de procéder à une augmentation de capital et continuer d’émettre des parts. L’achat de parts de SCPI à capital variable se fait majoritairement sur un marché dit « primaire » auprès des sociétés de gestion.
SCPI d'entreprise
Une SCPI d'entreprise investit quasi-exclusivement dans des actifs immobiliers à destination des entreprises (bureaux, commerces, entrepôts). On les appelle également « SCPI de rendement » car les revenus fonciers générés sont réputés plus élevés que ceux des SCPI d’habitation.
SCPI d'habitation / SCPI résidentielle
Une SCPI d'habitation investit quasi-exclusivement dans des logements. On les appelle également « SCPI résidentielles » ou « SCPI de plus-value » car, c’est l’opportunité de plus-value à la revente qui est préférée à un rendement élevé. C’est dans cette catégorie que l’on retrouve la plupart des « SCPI fiscales » dont les spécificités permettent une imposition allégée (ex. Loi Pinel).
SCPI de déficit foncier
Une SCPI de déficit foncier vise à générer du « déficit foncier » pour le compte de ses associés, en acquérant des immeubles nécessitant la réalisation de lourds travaux, avec une perspective de plus-value potentielle lors de la revente des immeubles. Les charges sont soustraites des revenus, les annulant parfois d’où le terme de « déficit foncier », permettant ainsi de réduire voire d’annuler l’imposition foncière.
SCPI de plus-value
Une SCPI de plus-value vise à dégager une plus-value à la revente plutôt qu’un rendement élevé. Ce sont le plus souvent des SCPI résidentielles.
SCPI de rendement
Une SCPI de rendement vise à générer des revenus réguliers à ses associés en gérant un patrimoine composé le plus souvent d'immobilier d'entreprise : bureaux, commerce, logistique… Elle peut être « spécialisée » dans un secteur de l’économie (ex. hôpitaux, résidences étudiants) ou « diversifiée » quand aucun type d’actif ne dépasse 70% de son patrimoine total.
SCPI fiscale
Une SCPI fiscale vise à générer des revenus à ses associés tout en bénéficiant des dispositifs fiscaux de soutien de l’immobilier. Ces dispositifs concernent le plus souvent l'immobilier d'habitation. Ces SCPI ont une durée de vie limitée tout comme leurs avantages fiscaux.
SCPI régionale
Une SCPI régionale investit dans une région spécifique. Il s'agit le plus souvent d’une SCPI de rendement qui privilégie l’immobilier d'entreprise.
Statuts
Ce document légal est obligatoirement joint à tout dossier de souscription de SCPI.
Les statuts d’une SCPI régissent la structure et le fonctionnement de la SCPI : la forme, l’objet, la dénomination, le siège et la durée de vie, la formation et le montant maximum du capital social, l’administration de la gestion et les règles de dissolution et de liquidation.
T – U
Taux de Distribution sur Valeur de Marché – TDVM/DVM (ou Rendement)
Le TDVM/DVM d'une part de SCPI est égal au montant annuel des revenus distribués divisé par le prix d'acquisition de la part.
Taux d'occupation foncier – TOF (ou taux d’occupation locatif)
Il se détermine trimestriellement par la division du montant total des loyers et indemnités facturés comptabilisés à la ligne des « loyers » dans le compte de résultat de la SCPI, par le montant total des loyers facturables dans l’hypothèse où l’intégralité du patrimoine de la SCPI serait loué (sont exclus les immeubles objets d’un contrat de vente à terme ou en état futur d’achèvement). On parle alors de TOF « brut ».
Le TOF « ASPIM* » considère les locaux loués en franchise de loyer (lorsque des travaux sont en cours, par exemple) comme des locaux vacants.
Le TOF est l’expression de la performance locative de la SCPI. Il est affecté par les événements intervenus sur le patrimoine en cours de trimestre : acquisition et cession d’immeubles, à compter de la date de signature de l’acte, locations et congés, etc…
*Association française des sociétés de placement immobilier (SCPI et OPCI)
V – W – X – Y – Z
Valeur comptable
La valeur comptable d’une SCPI est celle qui apparait dans l’état du patrimoine sous le terme de « valeurs bilancielles » : immobilisations locatives, autres actifs et dettes. Les immobilisations locatives y sont comptabilisées à leur coût historique.
Valeur de réalisation (ou actif net réévalué – ANR)
Elle est calculée en ajoutant à la valeur vénale des immeubles déterminée par un expert externe, la valeur des autres actifs de la SCPI (généralement quelques produits financiers) et en soustrayant ses dettes, puis en divisant le tout par le nombre de parts émises. La valeur de réalisation rend compte de la valeur des actifs dans une optique de détention à long terme : elle équivaut aux capitaux propres augmentés de la plus-value ou moins-value latente sur les actifs détenus.
La valeur de réalisation est arrêtée par la Société de Gestion à la clôture de chaque exercice, chaque immeuble du parc faisant l’objet d’au moins une évaluation tous les cinq ans qui est actualisée chaque année par un expert.
Valeur de reconstitution
C’est la valeur de réalisation augmentée des frais qui seraient induits par une reconstitution du patrimoine de la SCPI à l’identique (frais et droits sur acquisition, commission de la Société de Gestion), le tout ramené à une part.
La valeur de reconstitution est arrêtée par la Société de Gestion à la clôture de chaque exercice, chaque immeuble du parc faisant l’objet d’au moins une évaluation tous les cinq ans qui est actualisée chaque année par un expert.
Valeur de retrait
Il s'agit du prix vendeur des parts d’un associé sortant dans le cas d’une SCPI à capital variable. Il correspond à la valeur de la part diminuée des frais de souscription. Dans une SCPI à capital variable, un associé peut sortir de la SCPI en demandant le retrait de ses parts auprès de la Société de Gestion. Ce retrait se fait à une valeur fixée dans les statuts, et dans la limite de variabilité du capital indiquée dans les statuts. Si les demandes de retrait dépassent durablement les souscriptions, la société de gestion peut être conduite à constituer un fonds de remboursement (qui peut être doté soit par affectation du produit de la vente d’immeubles locatifs, soit par affectation des bénéfices affectés lors de l’approbation des comptes annuels. Si la Société de Gestion n’a pas constitué un fond de remboursement, le retrait n'est pas garanti car il dépend des nouvelles souscriptions enregistrées qui doivent venir en contrepartie. En cas de blocage des retraits, la Société de Gestion peut proposer aux associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire d'instaurer un marché secondaire.
Valeur liquidative
La valeur liquidative d’un OPCI est la division de la valeur de l’actif net par son nombre de parts ou d’actions.
Valeur nominale
La valeur nominale d'une part est la valeur attribuée à la création de la SCPI.
Valeur vénale
La valeur vénale correspond à la valeur des immeubles sur le marché immobilier à un instant T. Elle est estimée par un expert externe en évaluation immobilière nommé par l’Assemblée Générale après acceptation de sa candidature par l’Autorité des Marchés Financiers.
La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution sont arrêtées par la Société de Gestion à la clôture de chaque exercice, chaque immeuble du parc faisant l’objet d’au moins une expertise tous les cinq ans qui est actualisée chaque année par l’expert.